Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 22 - Tarif des honoraires judiciaires des avocats
Article 24
Versions de la disposition
24.
I II III IV
1-3 3-10 10-25 25-50 50
A B C A B A B
$ $ $ $ $ $ $ $
Pour une action
réglée après la
signification d’une
défense ou d’une
contestation au fond,
ou pour une demande
rejetée sur requête
fondée sur l’article
165 du Code de
procédure civile....... 40 80 100 250 350 450 550 650
1-3 3-10 10-25 25-50 50
A B C A B A B
$ $ $ $ $ $ $ $
Pour une action
réglée après la
signification d’une
défense ou d’une
contestation au fond,
ou pour une demande
rejetée sur requête
fondée sur l’article
165 du Code de
procédure civile....... 40 80 100 250 350 450 550 650
